Points clés
- Un accident médical peut résulter d’une faute, d’une infection nosocomiale ou d’un aléa thérapeutique.
- Une indemnisation est parfois possible même sans faute médicale.
- L’ONIAM peut prendre en charge certains dommages au titre de la solidarité nationale.
- L’expertise médicale détermine les causes du dommage et l’évaluation des préjudices.
- L’indemnisation doit couvrir toutes les conséquences personnelles et professionnelles de l’accident.
- Un avocat aide la victime à obtenir une réparation adaptée à sa situation.
Une complication après une intervention, une erreur médicale ou une infection nosocomiale peut entraîner des conséquences importantes : séquelles, douleurs persistantes, perte de revenus ou situation de handicap.
Dans ce contexte, l’indemnisation du dommage corporel permet de réparer l’ensemble des préjudices subis.
Maître Marilyne Letessier, avocat en dommage corporel à Nice, accompagne les victimes d’accidents médicaux afin d’obtenir une indemnisation réellement adaptée à leur situation.
Qu’est-ce qu’un accident médical ?
Un accident médical correspond à un dommage survenu à l’occasion d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soin.
En pratique, il peut s’agir :
- d’une erreur médicale
- d’un aléa thérapeutique
- d’une infection nosocomiale
- d’une complication anormale
Ainsi, même en l’absence de faute, une indemnisation reste possible dans certaines situations.
Infection nosocomiale : un régime plus favorable aux victimes
Une infection contractée lors d’une prise en charge dans un hôpital ou une clinique est soumise à un régime particulier : l’établissement est responsable de plein droit, sauf s’il prouve une cause étrangère. La victime n’a donc pas à démontrer une faute. Lorsque l’infection entraîne une AIPP supérieure à 25 % ou un décès, c’est l’ONIAM qui indemnise, au titre de la solidarité nationale (article L1142-1-1 du Code de la santé publique).
Peut-on être indemnisé sans faute médicale ?
Oui, vous pouvez obtenir une indemnisation même sans faute.
En effet, le droit français prévoit une prise en charge au titre de la solidarité nationale dans certains cas.
En l’absence de responsabilité engagée, un accident médical non fautif peut donner lieu à une indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale (article L1142-1 du Code de la santé publique). Le dommage doit être directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, et avoir des conséquences anormales au regard de l’état de santé du patient et de son évolution prévisible.
Il doit également atteindre l’un des seuils de gravité prévus par l’article D1142-1 du Code de la santé publique :
- une atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) strictement supérieure à 24 % ;
- un arrêt temporaire des activités professionnelles d’au moins six mois consécutifs, ou de six mois non consécutifs sur une période de douze mois ;
- un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 %, pendant la même durée.
À titre exceptionnel, la gravité peut aussi être reconnue lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer son activité professionnelle antérieure, ou lorsque le dommage entraîne des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence.
Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
L’indemnisation couvre l’ensemble des conséquences de l’accident médical.
Par exemple, elle inclut :
- Souffrances physiques et morales
- Déficit fonctionnel
- Perte de revenus
- Incidence professionnelle
- Besoin d’assistance
- Frais médicaux
- Préjudice esthétique
- Préjudice d’agrément
Obtenez une première estimation gratuite de votre préjudice en quelques minutes.
L’expertise médicale : une étape essentielle
L’expertise médicale permet d’analyser les causes du dommage et d’évaluer les préjudices.
Ainsi, elle constitue une étape déterminante du dossier.
Cependant, une expertise mal préparée peut entraîner une indemnisation insuffisante.
C’est pourquoi un accompagnement adapté permet de défendre efficacement les intérêts de la victime.
L’expertise médicale constitue une étape clé dans l’indemnisation.
En savoir plus sur l’expertise médicale
Quels sont les délais d’indemnisation ?
La victime peut saisir gratuitement la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) compétente. Lorsque le dossier remplit les conditions d’accès à la procédure d’indemnisation, la CCI organise une expertise et dispose d’un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet pour rendre son avis. Si elle reconnaît un droit à indemnisation, l’assureur du professionnel ou de l’établissement de santé, ou l’ONIAM selon le régime applicable, doit présenter une offre dans les quatre mois suivant la réception de cet avis.
L’indemnisation définitive dépend notamment de la consolidation, c’est-à-dire du moment où l’état de santé est stabilisé et où les séquelles permanentes peuvent être évaluées. Une offre provisionnelle peut toutefois être proposée avant la consolidation.
Attention au délai pour agir : les actions en responsabilité contre un professionnel ou un établissement de santé, ainsi que les demandes d’indemnisation présentées à l’ONIAM dans les cas prévus par l’article L. 1142-28 du Code de la santé publique, se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. La saisine de la CCI suspend ces délais jusqu’au terme de la procédure (article L. 1142-7 du même code).
Pour comprendre l’ensemble du processus, consultez notre page dédiée à l’indemnisation du dommage corporel.
Avocat accident médical à Nice et dans les Alpes-Maritimes
Installée à Nice, Maître Marilyne Letessier accompagne les victimes dans les Alpes-Maritimes, en région PACA et dans toute la France.
Références juridiques et informations utiles
Pour mieux comprendre les règles applicables à l’indemnisation des victimes d’un accident médical, vous pouvez consulter les ressources suivantes :
- Article L1142-1 du Code de la santé publique — principe d’indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales, avec ou sans faute.
- Article L1142-1-1 du Code de la santé publique — indemnisation de certaines infections nosocomiales graves par la solidarité nationale.
- Article L1142-22 du Code de la santé publique — missions de l’ONIAM dans l’indemnisation des accidents médicaux.
- Service-public.fr — démarches pour saisir la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux.
- ONIAM — informations sur l’indemnisation des accidents médicaux, aléas thérapeutiques et infections nosocomiales.
- Nomenclature Dintilhac — référence utilisée pour identifier et évaluer les différents postes de préjudice indemnisables.
Questions fréquentes sur l’indemnisation des Victimes d’un accident médical
Qu’est-ce qu’un accident médical ?
Un accident médical correspond à un dommage subi à l’occasion d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soin. Il peut résulter d’une erreur médicale, d’un aléa thérapeutique, d’une infection nosocomiale, d’un défaut d’information ou d’une prise en charge inadaptée.
Faut-il prouver une faute médicale pour être indemnisé ?
Pas toujours. Une indemnisation peut être possible en cas de faute médicale, mais aussi dans certaines situations sans faute, notamment en présence d’un aléa thérapeutique grave ou d’une infection nosocomiale. Le régime applicable dépend des circonstances du dommage et de l’analyse médicale du dossier.
Comment savoir si une erreur médicale a été commise ?
L’existence d’une erreur médicale s’apprécie à partir du dossier médical, des circonstances de la prise en charge et, le plus souvent, d’une expertise médicale. Cette expertise permet d’analyser si les soins réalisés étaient conformes aux règles de l’art et si le dommage est en lien avec la prise en charge.
Quels préjudices peuvent être indemnisés après un accident médical ?
L’indemnisation peut porter sur les frais médicaux, les pertes de revenus, les souffrances endurées, les séquelles, le déficit fonctionnel, le besoin d’aide par une tierce personne, le préjudice professionnel, le préjudice esthétique ou encore les conséquences sur la vie personnelle et familiale.
Pourquoi se faire accompagner dans un dossier d’accident médical ?
Les dossiers d’accident médical nécessitent une analyse précise du dossier médical, des comptes rendus, des certificats et des expertises. Un accompagnement permet de préparer les démarches, d’identifier le régime d’indemnisation applicable et de défendre une évaluation complète des préjudices subis.