Accident de la route
Conducteur d’une automobile, d’un deux roues, passager, piéton ou cycliste, vous êtes victime de blessures dans un accident de la route.
Lieu de l’accident
L’accident a eu lieu en France :
La loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter prévoit une indemnisation de droit pour :
- Les passagers du véhicule accidenté,
- Les piétons et cyclistes renversés, sauf s’ils ont commis une faute d’une exceptionnelle gravité,
- Les mineurs de moins de 16 ans, les majeurs de plus de 70 ans et les personnes atteintes d’un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égale à 80% qui ne sont pas conducteurs, quelle que soit la faute commise,
- Les conducteurs non fautifs lorsqu’un autre véhicule est impliqué dans l’accident.
Si les circonstances de l’accident ne sont pas clairement déterminées, toutes les victimes y compris les conducteurs ont droit à une indemnisation intégrale de leur préjudice.
Le conducteur fautif peut également avoir droit à une indemnisation partielle de son préjudice en fonction de la gravité de la faute commise.
Seule la faute d’une extrême gravité peut entrainer une exclusion du droit à indemnisation.
Toutefois, même en cas d’exclusion du droit à indemnisation par la loi Badinter (accident n’impliquant qu’un véhicule, faute du conducteur excluant le droit à indemnisation, …) , le conducteur peut être indemnisé s’il a souscrit une garantie du conducteur dans le cadre de son contrat d’assurance.
Enfin, lorsque le responsable de l’accident n’a pu être identifié ou qu’il n’est pas assuré, l’indemnisation est possible par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO).
Le délai pour agir est de :
- 10 ans à compter de la consolidation dans le cadre de la loi Badinter,
- 3 ans à compter de l’accident en cas d’indemnisation par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires,
- 2 ans pour le conducteur qui obtiendrait une indemnisation via son contrat d’assurance.
La victime doit être en mesure de répondre aux questions de l’enquêteur.
A l’hôpital ou après un traumatisme crânien grave, il convient de remettre à plus tard l’audition.
Si vous avez été hospitalisé, réclamez votre dossier médical (vos comptes rendus opératoires, examens médicaux , prescriptions, radiographie, IRM, scanner) et faites établir un certificat de constatation de vos blessures qui doit mettre en évidence toutes les lésions imputables à l’accident et où il doit être précisé votre incapacité temporaire totale (ITT) ou votre arrêt de travail.
L’accident a eu lieu à l’étranger :
La loi Badinter et ses règles de droit commun peuvent trouver à s’appliquer en vertu d’une convention internationale lorsque :
- La collision implique deux véhicules immatriculés en France,
- La victime est le passager d’un accident n’impliquant qu’un véhicule immatriculé en France.
Pour les autres cas où la loi Badinter ne trouve pas à application, l’indemnisation est possible par la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions)
Vous devez alors agir dans les trois ans qui suivent l’accident et prouver la matérialité des faits constitutifs de l’infraction dont vous avez été victime.
Les victimes indemnisées lors d’un accident de la circulation
L’indemnisation du conducteur:
En cas de collision avec un tiers, le conducteur du véhicule peut être indemnisé sauf s’il a commis une faute laquelle pourra limiter ou exclure l’indemnisation des dommages subis. L’indemnisation s’effectue conformément au principe de réparation intégrale.
Si le conducteur est seul responsable de l’accident, il pourra obtenir l’indemnisation de on préjudice corporel s’il a souscrit un contrat d’assurance incluant une clause dite « garantie individuelle conducteur. L’indemnisation correspondra alors au capital prévu au contrat d’assurance.
L’indemnisation des passagers, piétons et cyclistes:
Les passagers, les piétons, les cyclistes et les vélos sont systématiquement indemnisés de leur préjudice corporel sans que l’on puisse leur opposer leur propre faute, exception faite de la faute dite « inexcusable », cause exclusive de l’accident.
L’indemnisation des victimes indirectes:
Si la victime directe d’un dommage corporel a droit à la réparation de son préjudice, ont également droit à indemnisation les victimes par ricochet. C’est le cas des préjudices subis par le conjoint et les enfants lorsque leur époux et père est tué dans l’accident. Ce sont essentiellement les proches mais aucun lien de parenté n’est exigé, il suffit que les préjudices invoqués soient personnels et directs, certains et licites.
Les parents d’un enfant gravement handicapé à la suite d’un accident de la circulation peuvent justifier de l’existence d’un préjudice personnel directe qui ouvre droit à indemnisation.
Les principaux préjudices indemnisables des proches (vitcimes par ricochet) sont le préjudice moral (ou préjudice d’affection), les troubles dans les conditions d’existence, les pertes de revenus, les frais de déplacements ; mais cette liste n’est pas exhaustive…
La procédure
La procédure d’indemnisation menée avec votre avocat:
Dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985, l’assureur est tenu de présenter une offre d’indemnisation à la victime d’un accident de la route sur la base d’une expertise médicale.
L’expertise médicale et votre avocat:
Il s’agit d’une étape fondamentale dans le processus d’indemnisation conditionnant la qualité de la réparation.
Il importe ainsi d’être utilement assisté par votre avocat dès ce stade.
En effet, la Compagnie d’assurance convoque la victime à une expertise médicale effectuée par son propre médecin conseil.
Précisons d’ores et déjà que l’expertise médicale peut également être décidée judiciairement ; Un médecin expert indépendant et de la spécialité requise en considération de la nature des lésions présentées par la victime étant missionné.
Une fois le rapport d’expertise définitif adressé à la Compagnie d’assurance mandante, deux situations se présentent :
– Soit la victime est consolidée, c’est-à-dire que ses lésions sont considérées comme permanentes dès lors qu’elles n’évolueront ni dans le sens d’une amélioration ni dans le sens d’une aggravation. On procèdera alors à la « liquidation » des préjudices, évalués poste par poste.
– Soit la victime n’est pas consolidée. Dans ce cas, on procèdera à une indemnisation dite provisionnelle poste par poste de préjudice d’ores et déjà acquis, et ce, dans l’attente de la consolidation. Cette demande de provision peut être effectuée amiablement soit par voie du référé.
L’indemnisation amiable par l’assureur
L’offre d’indemnisation proposée par l’assureur est toujours inférieure à celle à laquelle les victimes peuvent prétendre si elle est négociée par un avocat ou dans le cadre d’une procédure judiciaire.
La victime, utilement assistée, doit donc s’interroger sur le caractère acceptable ou non de la proposition ainsi formée.
L’assureur est tenu de proposer une offre d’indemnisation dans un délai de 8 mois à compter de l’accident ; Ladite offre pouvant avoir un caractère provisoire lorsque l’assureur n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime dans les trois mois de l’accident. L’offre définitive d’indemnisation doit, quant à elle, être régularisée dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.
En cas de proposition indemnitaire tardive par l’assureur, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou alloué par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux d’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Si l’offre de l’assureur est manifestement insuffisante, ceci équivaut à un défaut d’offre.
Ainsi, dans l’hypothèse d’une offre insuffisante ou incomplète, le processus d’indemnisation pourra se poursuivre devant le Tribunal, saisi par l’avocat d’une demande d’expertise judiciaire, de provision ou d’une demande en liquidation des préjudices.
La victime, assistée par son avocat, dispose ainsi de plusieurs voies afin de poursuivre l’indemnisation de ses préjudices en lien avec un accident de la circulation : transactionnelle, contentieuse (juridiction civile ou pénale lorsque l’auteur de l’accident est renvoyé devant le Tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires ou autre infraction).
La victime, assistée par son avocat, dispose ainsi de plusieurs voies afin de poursuivre l’indemnisation de ses préjudices en lien avec un accident de la circulation : transactionnelle, contentieuse (juridiction civile ou pénale lorsque l’auteur de l’accident est renvoyé devant le Tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires ou autre infraction).
Me LETESSIER, avocat, envisage avec la victime l’ensemble de ces possibilités procédurales et fait le choix, de façon concertée avec son client, de la voie indemnitaire la plus adaptée.